Cet article a été publié dans l'AN II, mensuel de la Fédération du Rhône de la Libre Pensée.
Le Conseil d'Etat par un arrêt du 12 octobre 2011 vient de faire un nouveau cadeau à l'enseignement primaire catholique qui risque de coûter très cher au budget de beaucoup de communes.
L'arrêt rappelle qu'en application de la loi Debré, les communes contribuent aux dépenses des écoles privées sous contrat « par référence au coût moyen d'un élève d'une classe équivalente dans les établissements de l'enseignement public, lequel doit prendre en compte les dépenses effectivement supportées par les communes pour assurer le fonctionnement de leurs écoles ».
Le Conseil d'Etat exige ainsi qu'aucune dépense ne soit écartée « alors même qu'il ne s'agirait pas de dépenses obligatoires de la commune » et il juge que « les dépenses de la commune relatives au transport des élèves lors d'activités scolaires, à la médecine scolaire, en plus des dépenses assumées à ce titre par l'Etat, à la rémunération d'intervenants lors des séquences d'activités physiques et sportives et aux classes de découverte {...] devaient être prises en compte ».
La commune de Clermont-Ferrand se trouve condamnée en l'occurrence à verser à l'OGEC, organisme de gestion pour une seule école privée, l'école Fénelon, et pour les seules années scolaires 1997-1998 à 2000- 2001, en plus des 293 528, 04 euros déjà versés, la somme de 91 928, 20 euros, « la somme portant intérêts et intérêts des intérêts ». Il s'agit d'une augmentation d'environ 30 % de la contribution de la commune au fonctionnement de l'école privée ! Une paille.
Combien de communes vont-elles devoir passer à la caisse ? Pour quelles sommes astronomiques ?
N'est-il pas évident que seule l'abrogation des lois anti-laïques pourra mettre fin au pillage des deniers publics au profit des écoles catholiques et aux dépens des écoles laïques ? Qu'en pensent les candidats aux prochaines élections ?
En attendant, nous pourrions enquêter auprès, au moins, des plus grosses communes du département comme celles de Lyon, Villeurbanne etc. pour estimer ce que pourrait leur coûter l'application de cet arrêt du Conseil d'Etat.
Marcel Picquier - 30 novembre 2011
Référence : Conseil d'Etat , 3ème et 8ème sous-section réunies, 12 octobre 2011, n° 325846 « Commune de Clermont Ferrand ».
1 De Vincent-Xavier -
Et si ces écoles n'existaient pas du tout, ces élèves seraient scolarisés dans les écoles publiques de la ville et donc leur scolarité prise en charge par la ville et imputable à son budget.
2 De Fraifrai -
La République laïque ne devrait pas subventionner et favoriser de la sorte le développement de l'enseignement confessionnel. L'instruction doit être l'affaire de l'état dans une optique d'égalité d'accès à l'enseignement.
3 De Corte_ubemo -
Rappelons juste que les établissements privés sous contrat dispensent un enseignement laïc (seul le cadre scolaire est confessionnel), que les enseignants sont des agents de l'Etat soumis à son contrôle, et que le contrat qui lie l'établissement à l'Etat est une délégation de service public. Enfin, les familles qui inscrivent leurs enfants dans ces établissements prennent à leur charge des frais (essentiellement l'entretien des locaux) qui dans un établissement public sont à la charge de l'Etat. Très logiquement, il coûte moins cher de maintenir ce système que de l'interdire. Autre aspect du problème (puisque c'est celui qui intéresse la Libre pensée), la loi impose à ces établissements de ne faire aucune discrimination confessionnelle, que ce soit à l'égard des élèves comme des enseignants. Le grand danger consisterait en réalité à sortir les établissements catholiques (dont un évêque disait récemment qu'ils n'avaient de catholique que le nom, et ce n'était pas un compliment !) du lien très contraignant qui les lie à l'Etat. Je m'inquiète davantage de l'apparition depuis quelques années d'établissements privés sans contrat, certes très minoritaires : on ne connait rien des conditions de recrutement des enseignants et des élèves, on ne sait trop ce qu'on y enseigne.
4 De Fraifrai -
On ne sait que trop que les cléricaux usent de cet instrument pour lobotomiser la jeunesse avec ses croyances moyenâgeuses.
L'argent public à l'école publique !!!
Ce compromis des écoles sous contrat induit discrimination et expose des jeunes censés être sous couvert de l'état au cléricalisme.